CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ATELIER « POSTURE & IMAGE »
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de vente de l’atelier « Posture & Image » organisé conjointement par :
Marie Janyck Margueritte, coach business, société SIBL® est société de droit français
L’adresse du siège est : SIBL® 18 rue Anatole France 59160 LOMME France, SAS au capital de 100€ ,Immatriculation au RCS Lille Métropole : 851 761 650 00015 , N° TVA : FR91851761650 , Code APE : 9609Z, Président : Arnaud MARGUERITTE, Directrice générale : Marie-Janyck MARGUERITTE, Contact : support@sibl.business
Aline Dubail EI (ci-après « La Photographe »). Dont le siège et l’activité sont exercés 5 rue Meunier 59700 Marcq en Baroeul- Siret : 909342826 00015– Code APE 74.20Z – EI Entreprise Individuelle.
L’inscription et le paiement à l’atelier impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société SIBL® une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Article 1. Objet de l’atelier
L’atelier « Posture & Image » est un accompagnement en présentiel destiné aux femmes entrepreneures, majeures, souhaitant développer leur posture professionnelle et leur visibilité.
Il comprend :
Cet atelier est proposé en pack unique et indissociable.
Article 2. Modalités d’inscription et de paiement
2.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA de 20%).
2.2 L’inscription
L’inscription s’effectue exclusivement via le site internet dédié à l’atelier, géré par Marie Janyck Margueritte. Le règlement s’effectue en une seule fois, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
2.3 Validation inscription
Le paiement valide définitivement l’inscription à l’atelier, dans la limite des 10 places disponibles.
2.4 Paiement sécurisé
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et Paypal, SIBL® ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de problème, de litige ou d’incident lié aux moyens de paiements.
Article 3. Report et annulation
3.1 Conditions d’annulation
En raison du format et de l’organisation de l’atelier, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la part de la participante, sauf cas de force majeure dûment justifié.
3.2 Report
En cas d’annulation ou d’impossibilité de présence des deux organisatrices (maladie, force majeure…), l’atelier sera reporté à une date ultérieure, proposée aux participantes.
Article 4. Responsabilités
Chaque participante est responsable de sa présence à l’horaire et à l’adresse indiquée après inscription. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou d’empêchement personnel.
Les organisatrices ne sauraient être tenues responsables d’un éventuel dommage corporel ou matériel survenu lors de l’atelier, sauf faute avérée.
Article 5. Services de coaching
5.1 Accompagnement
Le service de coaching a pour objet l’accompagnement en groupe du client en vue de le soutenir dans l’atteinte de ses objectifs, le développement de compétences, de savoir-être et/ou d’auto-efficacité.
La formulation précise de chaque service de coaching et déterminée selon le programme proposé au client.
Il est considéré comme un processus qui se déroule pendant les séances, et entre les séances.
L’atelier portera sur des échanges, de la théorie et des exercices pratiques à partir d’exemples vécus par le client.
Les conseils donnés par les coachs de SIBL® ne remplacent pas les conseils médicaux, diététiques, juridiques ou financiers.
Veuillez demander l’aide supplémentaire de professionnels spécialisés pour des conseils dans ces domaines.
5.2 Déontologie
Les coachs SIBL® s’autorisent en conscience à exercer cette fonction à partir de leur formation et de leur expérience.
Conscient de sa position, les coachs SIBL® s’interdisent d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit.
Les coachs SIBL® s’astreignent au secret professionnel et s’engagent à ne pas transmettre à des tiers hors de la société SIBL®, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte (sauf avis express du client), les informations portées à sa connaissance lors des séances de travail.
Les coachs SIBL® s’engagent à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour permettre l’atteinte des objectifs convenus entre parties et faisant l’objet dudit contrat.
5 .3 Droits et devoirs du client
Le client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre.
Le coaching étant un processus de développement personnel et professionnel, le client a de fait la responsabilité des décisions prises.
En aucun cas, le coach ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du client pendant le période du coaching ou postérieurement.
Les coachs de SIBL® ne garantissent aucun résultat car le coaching est un processus qui nécessite une forte implication du client et dépend en grande partie de son travail.
Article 6. Dispositions juridiques
6.1 Accord Contraignant
Vous convenez qu'en vous inscrivant et en accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par un contrat juridiquement contraignant avec SIBL®.
Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, ne vous inscrivez pas, n'accédez pas à nos Services, et ne les utilisez pas.
Si une quelconque partie des présentes Conditions s'avère non valable ou non applicable en vertu de la législation en vigueur, alors la disposition concernée sera réputée remplacée par une disposition valable et applicable dont l'intention se rapproche le plus de la disposition initiale, et le reste des présentes Conditions demeurera en vigueur.
Même si nous tardons à exercer nos droits ou échouons à exercer un droit dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits selon les présentes Conditions, et nous pouvons décider de les faire valoir à l'avenir.
Si nous décidons de renoncer à un quelconque de nos droits dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits de manière générale ou à l’avenir.
6.2 Limitation de responsabilité
Il existe des risques inhérents à l'utilisation de nos Services, par exemple, si vous vous inscrivez à un cours de la catégorie santé et bien-être, comme un cours de yoga, et que vous vous blessez. Vous acceptez pleinement ces risques et renoncez à tout recours et à toute réclamation de dommages-intérêts contre SIBL® dans le cas où vous subiriez des pertes ou dommages liés à l'utilisation de nos Services.
En des termes juridiques plus complets, dans la mesure permise par la loi, nous (et les sociétés du groupe, nos fournisseurs, partenaires et agents) ne serons pas tenus responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs (y compris la perte de données, de revenus, de bénéfices, d'opportunités commerciales, une blessure corporelle ou un décès), que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une garantie, d'une responsabilité civile, d'une responsabilité produit ou autre, même si nous avons été avertis au préalable des risques de dommages.
Notre responsabilité (et la responsabilité de chacune des sociétés du groupe et ce chacun de nos fournisseurs, partenaires et agents) envers vous ou tout tiers se limite en toutes circonstances au plus élevé des deux montants suivants : cent euros (100 €) ou le montant que vous nous avez réglé dans les douze (12) mois avant l'événement à l'origine de vos réclamations.
Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.
6.3 Indemnisation
Si votre comportement nous attire des ennuis juridiques, nous pouvons exercer un recours légal contre vous.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre (à notre demande) et de garantir SIBL®, les sociétés du groupe et leurs dirigeants, directeurs, fournisseurs, partenaires et agents contre de quelconques réclamations, demandes, pertes, dommages ou frais et dépens (y compris les frais raisonnables d'avocats) de tiers découlant (a) du contenu que vous publiez ou soumettez, (b) de votre utilisation des Services, (c) de votre violation des présentes Conditions, ou (d) de votre violation de tous droits d'un tiers.
Votre obligation d'indemnisation subsistera après la résiliation des présentes Conditions et de votre utilisation des Services.
Article 7 Conditions de prise de vue
7.1 Problème technique photographique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, La photographe proposera un report à une date qui convient aux deux parties.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables.
Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
7.2. Résultats photographiques
La photographe n'est pas tenue à une garantie de résultat. Elle déploie tous les efforts nécessaires afin de fournir des images de haute qualité, conformément aux spécifications du contrat. Le contenu de ces images est soumis à l'appréciation artistique de la photographe. Par conséquent, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent être rejetées en raison de leurs préférences personnelles. Aucun remboursement ne pourra être initié en raison de l'inadéquation du style photographique aux préférences du Client.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
La photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Article 8. Responsabilité lors de la séance photo
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, sa responsabilité civile professionnelle sera déclenchée.
Article 9. Assurance de la photographe
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.
Article 10. Droit de propriété intellectuelle pour les photos
10.1 Propriété intellectuelle
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées. (Art.L111-3 du code de la propriété intellectuelle)
Dès lors, la détention par le client des photographies sur support numérique ne lui confère aucun autre droit que ceux qui ont été valablement cédés par la présente convention.
Pour les particuliers, les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familiale et privé.
10.2 Cession de droit à des tiers
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse) ou virtuel (site internet commercial, cession de droit à des tiers) sans l’accord de la photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.
10.3 Modification de l’image
Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme atteinte à l’intégrité des photographies pouvant elle aussi, entrainer des poursuites pour contrefaçon, sans l’accord préalable de la photographe.
10.4 Crédit photo obligatoire en vertu de l’article L121-1 du code de la propriété
Le client s’engage à faire figurer le nom de la photographe, celle-ci devra rester visible sur toute utilisation des photographies.
Photo Aline Dubail.
Créditer la photographe dans les mentions légales du site internet.
Pour toute utilisation numérique, sur les réseaux sociaux, devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition.
Et sera accompagné d’un renvoi explicite dans les commentaires, vers le site de la photographe sous la forme suivante :
Photo Aline Dubail - https://alinedubail.fr
Ou vers le profil du réseau social de la photographe.
LinkedIn : Aline Dubail photographe
Instagram : aline_dubail_photographe
Facebook : AlineDubail.photographe
Le client s’engage à signaler à la photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constaté.
10.5 Garanties de l’auteur
La Photographe, auteur des photographies atteste être le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres visée au présent contrat. La photographe garantit au client l’exercice paisible des droits cédées et s’abstiendra de tout fait susceptible d’entraver l’exploitation de l’œuvre par le cessionnaire conformément au présent contrat.
Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme atteinte à l’intégrité des photographies pouvant elle aussi, entrainer des poursuites pour contrefaçon, sans l’accord préalable de la photographe.
Article 11 - Cession de droit
11.1 Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L131-3 alinéa 1ier du code de la propriété intellectuelle, « la transmission de droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
En conséquence, les parties ont fixé comme suit les limites de la cession consentie par la photographe au client.
11.2 Supports autorisée au client
Le photographe autorise, à titre non-exclusif, le client à reproduire et à représenter les photographies sur les supports de communication (site internet, réseaux sociaux, papier, y compris le droit de reproduction : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée)
Cette cession n'inclue pas l'utilisation des photographies sur des supports destinés à la vente, produits de merchandising, tels tee-shirts, posters, cartes postales, programmes et plus généralement sur tous produits connus ou inconnus à ce jour.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.
11.3 Etendue territoriale
La cession de droits convenue entre la partie aura pour étendue territoriale :
Utilisation internet, réseaux sociaux : monde
Autres utilisations : France
11.4 Durée de la cession
La cession de droit est consentie pour une durée 10 ans.
11.5 Interdiction
La photographe s'engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux clients. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
11.6 Interdiction de cession à des tiers
Le client ne cédera aucun droit de reproduction sur les photographies livrées à des tiers, qu’elle qu’en soit la raison. Tout imprimeur, ou intervenant extérieur chargé de réaliser pour le client un support de communication (graphiste, imprimeur) pourra faire usage des fichiers numériques sous la responsabilité du client, qui s’engage à attirer son attention sur le respect des droits d’auteur du photographe.
Le client notifiera par écrit à l’intervenant choisi par ses soin, l’obligation de respecter les droits du photographe. A défaut de pouvoir justifier d’une telle notification, il répondra personnellement des éventuelles violations du droit d’auteur par l’intervenant.
Article 12- Utilisation des images par la photographe
12.1 Usage autorisé au photographe
Le client reconnait que la photographe sera autorisée, pour démontrer son savoir-faire et ses talents artistiques à faire usage des photographies réalisées pour le client. Le client autorise la photographe à diffuser les photographies retenues sur les supports de communication (site internet, réseaux sociaux, papier, expositions, concours, y compris le droit de reproduction : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée)
De la même manière, la photographe pourra apposer le logo du client au titre de ses références commerciales.
12.2 Exclusivité absolue
Clause optionnelle :
En raison du sujet des prise de vues et de la nature de leur utilisation, le client à exiger une confidentialité totale. Aucune image issue des prises de vues, qu’il s’agisse de photographies finalement retenues ou des autres photos ne pourra être dévoilé par la photographe, pour quelque raison que ce soit.
La photographe s’engage à archiver les fichiers de façon sécurisée, la présente exclusivité n’impliquant pas la transmission des fichiers Raw (bruts) et des fichiers de travail liés au post traitement. Le client est conscient que l’exclusivité concédée par la photographe ne peut porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et qu’elle doit rester en mesure de démontrer être l’auteur des images, en cas de litige l’opposant au client ou à un tiers, pour quelque raison que ce soit.
L’exclusivité concédée et l’impossibilité pour la photographe de montrer son savoir-faire et ses talents artistiques limitent les chances qu’elle puisse trouver d’autres clients. En contrepartie de cette exclusivité, une majoration de 20% du prix sera intégrée.
Article 13- Conservation des fichiers numériques rgpd
Après la livraison des fichiers numériques, les clients assument la responsabilité de leur conservation.
La photographe conservera une copie dans ses archives durant 6 ans dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux fins suivantes :
-permettre aux clients de retrouver les images en cas de pertes, destruction ou altération des fichiers qui lui ont été livrés, sans nouvelle facturation.
-permettre à la photographe de démontrer qu’elle est bien l’auteur des œuvres en cas de contrefaçon avérée, par un tiers. Dans ce cas la photographe s’engage à prévenir les clients afin de leur permettre de faire valoir leurs droits.
La photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales.
Conformément au Règlement Général sur la protection des données applicable en Europe, et disposition hors Europe, la photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi seules les œuvres réalisées, ainsi que le nom et l’adresse électronique du principal interlocuteur du photographe au sein de la structure du client feront l’objet d’une conservation, de même que la copie du présent contrat.
-En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres au client sans accord exprès et formel de ce dernier.
Article 14. Livraison des livrables
À l’issue de l’atelier :
Article15. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sont traitées uniquement dans le cadre de l’organisation de l’atelier. Aucune information ne sera cédée ou vendue à des tiers.
Chaque participante peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant les organisatrices.
Article 16. Propriété intellectuelle et confidentialité
La méthode de coaching transmise durant l’atelier, ainsi que tout support pédagogique, verbal ou écrit, reste la propriété exclusive de Marie Janyck.
La participante s’engage à ne pas reproduire, diffuser, transmettre, partager ou exploiter, même partiellement, les éléments de contenu et d’accompagnement proposés lors de l’atelier, sans autorisation écrite préalable.
Cette clause reste valable même après la fin de l’atelier, et ce sans limitation de durée.
Article 17. Loi applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du lieu du siège social de la partie défenderesse seront seuls compétents.
Article 18 Droit applicable et compétence judiciaire
Lorsque les présentes Conditions mentionnent le terme « SIBL® », elles se réfèrent à l'entité SIBL® avec laquelle vous avez conclu un contrat.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 18 rue Anatole France 59160 LOMME.
La juridiction compétence est donc le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE.
Article 19 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.